Conditions

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de formation professionnelle dispensées par SF Formation (AcaForma), ci-après « l'organisme », auprès de ses clients professionnels (entreprises, employeurs et financeurs). Nos formations sont assurées exclusivement en intra-entreprise (sessions dédiées à une seule entreprise, organisées sur votre site ou dans un lieu convenu).

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11950928095 auprès du préfet de région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

2. Inscription & délais d'accès

Toute prestation est confirmée par la signature d'une convention de formation professionnelle avec l'entreprise cliente, accompagnée du programme détaillé de la formation concernée.

Le délai d'accès à nos formations est généralement de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la signature de la convention. Ce délai est modulable selon les disponibilités des intervenants, du matériel pédagogique et, le cas échéant, du centre d'examen agréé. Nos sessions étant organisées en intra-entreprise, les dates sont fixées conjointement avec l'entreprise cliente.

3. Tarifs & financement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes sur chaque devis. Nos formations peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les OPCO dans le cadre du plan de développement des compétences. Le client fait son affaire des démarches de financement auprès de son OPCO.

4. Modalités de paiement

Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les factures sont payables à 30 jours à réception. En cas de subrogation de paiement à un OPCO non honorée, les sommes restent dues par le client.

5. Clientèle professionnelle

Nos prestations s'adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, employeurs, financeurs) dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Les conditions d'annulation sont définies à l'article 6 et dans la convention de formation.

6. Annulation & report

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (courrier ou email). Sauf stipulation différente de la convention de formation, les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation par le client :
  • plus de 15 jours ouvrés avant le démarrage : aucun frais ;
  • entre 15 et 7 jours ouvrés avant le démarrage : 50 % du montant facturé ;
  • moins de 7 jours ouvrés avant le démarrage : 100 % du montant facturé.
• Report par le client : possible une fois sans frais s'il est demandé plus de 7 jours ouvrés avant le démarrage, sous réserve des disponibilités de nos formateurs.
• Annulation par SF Formation : remboursement intégral des sommes versées ou report sans frais à une date convenue d'un commun accord. Aucune autre indemnité n'est due.
• Cas de force majeure : en cas d'empêchement résultant d'un cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), aucune indemnité n'est due de part et d'autre ; la prestation est reportée ou remboursée au prorata de ce qui n'a pas été exécuté.

Les sommes éventuellement dues au titre d'une annulation tardive ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un OPCO et restent à la charge de l'entreprise cliente.

7. Accessibilité handicap

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Voir notre page accessibilité.

8. Réclamations

Toute réclamation suit la procédure décrite sur notre page réclamations. Nos prestations s'adressant exclusivement à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de Cergy.