Conditions
générales de vente
Conditions applicables à nos prestations de formation.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de formation professionnelle dispensées par SF Formation (AcaForma) (NDA 11950928095), ci-après « l'organisme », auprès de ses clients professionnels (entreprises, employeurs et financeurs). Nos formations sont assurées exclusivement en intra-entreprise (sessions dédiées à une seule entreprise, organisées sur votre site ou dans un lieu convenu).
2. Inscription
Toute prestation est confirmée par la signature d'une convention de formation professionnelle avec l'entreprise cliente, accompagnée du programme détaillé de la formation concernée.
3. Tarifs & financement
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes sur chaque devis. Nos formations peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les OPCO dans le cadre du plan de développement des compétences. Le client fait son affaire des démarches de financement auprès de son OPCO.
4. Modalités de paiement
Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours à réception. En cas de subrogation de paiement à un OPCO non honorée, les sommes restent dues par le client.
5. Clientèle professionnelle
Nos prestations s'adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, employeurs, financeurs) dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Les conditions d'annulation sont définies à l'article 6 et dans la convention de formation.
6. Annulation & report
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation et les éventuelles indemnités sont précisées dans la convention ou le contrat de formation.
7. Accessibilité handicap
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Voir notre page accessibilité.
8. Réclamations
Toute réclamation suit la procédure décrite sur notre page réclamations. Nos prestations s'adressant exclusivement à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du tribunal de Cergy.